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La nullité des actes de procédure dissertation

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale D'après le Littré, la nullité « c'est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullite, plus que l'état d'un acte, est davantage analysée comme la sanction de l'inobservation d'une condition de validité d'un acte juridique LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE Pas de nullité sans grief. Ainsi pourrait-on résumer aujourd'hui la nullité des actes de procédure. Certes, seule la nullité des actes de procédure pour vice de forme impose à la partie qui soulève la nullité de prouver l'existence d'un grief (article 114 alinéa 2 du code de procédure civile) Cours de procédures civiles 2013. Procédure civile 3ème année Introduction Section 1 Définition Le mot procédure vient de procede qui veut dire « avancer » et évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. C'est l'ensemble des règles qui gouverne l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de. L'article 112 du CPC prévoit que « la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité

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  1. C'est dans cette volonté de protection que le droit civil met largement en œuvre les nullités et y accorde de lourdes conséquences Le large domaine d'application des nullités en droit civil En ce qu'elles ne touchent que certains types d'actes visés par la loi, les nullités pourraient au premier abord sembler restreintes quant à leur domaine. Pourtant, le fait qu'elles puissent être.
  2. La nullité qui peut être invoquée à l'encontre d'un acte de procédure ou du non-respect d'un délai à peine de nullité est couverte si elle n'est pas proposée simultanément et avant tout autre moyen. La couverture n'est pas possible pour les délais prescrits à peine de déchéance
  3. II) L'action en nullité, technique encadrée Les règles de forme encadrant la procédure pénale sont innombrables : si certaines sont essentielles pour la garantie des droits de la défense, toutes ne sauraient légitimement faire échec à l'efficacité de l'action répressive. C'est pourquoi la loi a strictement encadré la procédure de l'action en nullité En outre, le juge dispose d'un.
  4. La nullité entendue au sens du droit civil est la sanction prononcée par le juge, laquelle entraîne la disparition rétroactive de l'acte qui n'a pas satisfait aux conditions requises pour sa formation

51-60 (sur 500) Dissertations - Explorez notre grande base de connaissances de dissertations et de recherches sur Nullité Actes De Procédure La nullité des actes de procédure est une question de procédure au carrefour d'intérêts divergents qu'il convient de concilier pour garantir la bonne marche du procès Lisez ce Politique et International Dissertations Gratuits et plus de 241 000 autres dissertation. La Nullité Du Mariage. « LA NULLITE DU MARAGE EN DROIT FRANÇAIS » Le mariage, en droit, est défini comme un acte juridique solennel..

Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure

Nullité (Procédure civile) : La nullité est une sanction attachée à un acte de procédure produit en méconnaissance des conditions de validité imposées par la loi. Cette sanction anéantit l'acte de manière rétroactive Le travail consistant à rechercher les cas de nullité de la procédure est une véritable matière à part entière en droit pénal. En effet, la procédure pénale est extrêmement complexe, la jurisprudence afférente également, et le travail consistant à vérifier chaque acte d'enquête des policiers et du Magistrat instructeur est une tâche minutieuse qui requière des compétences. Ainsi pourrait-on résumer aujourd'hui la nullité des actes de procédure. Certes, seule la nullité. Les nullités de l'enquête et de l'instruction Dissertation de 6 pages - Procédure pénale. D'après le Littré, la nullité « c'est le défaut qui rend un. e litis) La nullité des actes de procédure - Comptes Rendus - 3960 Mo Si la procédure pénale a pour visée une telle répression, mais que dans le même temps elle autorise facilement les nullités en cascade des actes au nom de la légalité pénale, les procédures engagées sont soumises à de forts aléas compromettant toute efficacité répressive. C'est à ce titre que les obstacles aux nullités apparaissent comme un élément de régulation entre. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Les actes étaient régularisés en portant l'adresse d'un requérant dont il était démontré qu'elle était inexacte

La nullité des actes de procédure - Comptes Rendus - 3960 Mot

  1. I. Particularités des causes de nullité dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE A. Causes de nullité du droit commun des sociétés 1. Causes de nullité des sociétés tenant à la violation de l'Acte uniforme et des lois nationales régissant la nullité des contrats a) Principes applicables en matière de nullité des sociétés b) Causes de.
  2. appelés actes de procédure ou actes judiciaires lorsque l'avocat gère un contentieux, et actes juridiques quand l'avocatest dans sa mission de conseil. •Nos présents échanges vont notamment porter sur les actes de procédure. •L'actede procédure au sens strict est, selon le vocabulaire juridique, défini comme « l'actedes parties à une instance ou des auxiliaires de la.
  3. L'acte de procédure, c'est l'acte des parties à une instance où des auxiliaires de justice qui ont pouvoir de les représenter, c'est le fameux mandat ad vitem, c'est un acte ayant pour objet l'introduction, la liaison ou l'extinction d'une instance, le déroulement de la procédure ou l'exécution d'un jugement. Ce sont tous les actes faits par les parties et qui vont.

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  1. Les Exceptions De Procédures Dissertations Gratuits: Les Exceptions De Procédures. Recherche parmi 241 000+ dissertations. Par . wstephaniejunior • 22 Mai 2015 • 353 Mots (2 Pages) • 913 Vues. Page 1 sur 2 . NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre II : Les exceptions de procédure Article 73 Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la.
  2. Exception de nullité et effets. Suite à l'exception de nullité, la nullité peut être régularisée ou non. La régularisation. Pour éviter tout retard dans la procédure, il est prévu que les nullités de procédure pour vice de fond ou de forme peuvent être couvertes, c'est-à-dire régularisées
  3. La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. Sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique, qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. M et Mme X ont acquis un immeuble avec l'aide d'un prêt octroyé par le Crédit Lyonnais.
  4. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Article 73; Article 74; Section I : Les exceptions d'incompétence. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité. Section III : Les exceptions dilatoires. Section IV : Les exceptions de nullité. Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. Article 112; Article 113; Article 114; Article 115; Article 116; Sous-section II.
  5. Selon la juridiction du fond, cette irrégularité constituait une nullité de fond qui affectait la validité et, partant, l'existence même de l'acte. Elle ne pouvait donc faire l'objet d'une régularisation. L'arrêt est censuré au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile. La Cour de cassation rappelle d'abord.
  6. Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt
  7. Le débat portait sur les Articles 654 et 659 du Code de procédure civile et sur la régularité de la signification au regard des diligences accomplies par l'Huissier de justice. Le premier de ces articles pose le principe d'une signification des actes de procédure à personne. Toutefois lorsque la personne à qui l'acte doit être.

La nullité des actes de procédure pour vice de forme A

nécessairement la violation des droits de la défense et la nullité des actes irréguliers, même en l'absence de grief et sans que les parties privées puissent y renoncer. En outre la nullité n'est pas susceptible d'être réparée par un acte ultérieur découlant de l'acte vicié. En l'espèce, dès lors que M. Xétait nommément visé par le réquisitoire introductif, sa. Le débat portait sur les Articles 654 et 659 du Code de procédure civile et sur la régularité de la signification au regard des diligences accomplies par l'Huissier de justice. Le premier de ces articles pose le principe d'une signification des actes de procédure à personne. Toutefois lorsque la personne à qui l'acte doit être. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Les actes étaient régularisés en portant l'adresse d'un requérant dont il était démontré qu'elle était inexacte La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité

}, Précision sur la théorie des actes subséquents: nullité d'une interpellation et d'une garde à vue opérées dans le cadre d'une perquisition illégale . Posted by Tewfik2014 / Non classé. Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue préciser la théorie des actes subséquent, au terme de laquelle l'annulation d'une pièce de la procédure entraîne l.

Les nullités en droit civil - Doc-du-jurist

Définition de Nullité : La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité. Par exemple une convention est nulle si le consentement donné par l'une. Il s'évince des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la nullité de l'acte de signification n'est encourue qu'à défaut d'indication à l'intimé de devoir constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci ou de devoir conclure dans le délai de l'article 909, sauf à s'exposer dans ce dernier cas à ce que ses écritures. En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la. La période suspecte se termine le jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle peut couvrir une période de 18 mois. Il n'existe pas de période suspecte dans la procédure de sauvegarde, car son recours ne suppose pas d'état cessation des paiements Elle sanctionne le non-respect d'une condition de validité d'un acte juridique lors de sa formation; L'inexistence. Si l'inexistence se rapproche de la nullité en ce qu'elle consiste en la sanction prononcée à l'encontre d'un acte dont l'un des éléments constitutifs essentiels à sa formation fait défaut

Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal > Nullités de la procédure Nullité de la procédure pénale - Cabinet d'avocats à Toulouse (31) En droit pénal, l'étude et l'examen des nullités éventuelles affectant les actes de procédure pénale deviennent un élément essentiel du travail de défense de l'avocat.Déposer une requête en nullité fondée peut permettre l'annulation. La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Article 650 En savoir plus sur cet article... Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls. limitée à l'acte vicié ou à partie de celui-ci, ou étendue à tout ou partie de la procédure. Les actes annulés sont cancellés ou retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties. Notes sur les nullités en matière pénale : Florent LOYSEAU de GRANDMAISON 5 L'ordonnance de renvoi, lorsqu'elle. Selon l' article 171 du Code de procédure pénale, il y a nullité des actes de procédure lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de[...] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIR Strictement, la nullité est l'une des sanctions de l'inobservation des formes exigées par la loi pour la validité des actes de procédure. C'est la « sanction de l'irrégularité commise dans la rédaction ou dans la signification d'un acte de procédure »

Les nullités absolues disparaissent de la procédure civile

L'association appelante a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, afin de voir déclarer les conclusions de l'intimé tardives au regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. Dans ses conclusions en réponse à l'incident, la société intimée a soulevé la nullité de la signification des conclusions de l'appelante, au motif qu'un acte. I) Les nullités de droit. Les nullités de droit sont celles qui doivent être prononcées par le juge dès lors que l'un des actes énumérés par l'article L. 632-1 du Code de commerce a été accompli par le débiteur au cours de la période suspecte Nullité de l'acte de procédure à la suite d'une violation du secret de l'enquête. 1 septembre 2019. Dans le cadre d'un contentieux sur la nullité d'une perquisition filmée par des journalistes, la Cour de cassation juge que la seule présence au cours de l'exécution de cet acte, d'un tiers étranger à la procédure, indépendamment de toute captation ou enregistrement d.

Ensuite, la nullité relative est susceptible de confirmation, tandis que la nullité absolue ne l'est pas. La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Ainsi, dans le cas d'une nullité relative, la personne protégée peut renoncer à demander la nullité du contrat Tomasin, Remarques sur la nullité des actes de procédure in Mélanges Hebraud (Le nouveau régime des nullités s'appuie sur une vaste catégorie de nullités pour vices de forme regroupant la majorité des irrégularités pour la soumettre à une thérapeutique radicale : celle de l'exigence d'un grief). 43. E. Putman op. cit. ; J. Beauchard op. cit. 44. Pourvu qu'il soit celui. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l'objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin

Il résulte de la combinaison des articles 173 et 173-1 du Code de procédure pénale que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître, d'autre part, ce. d'un intérêt légitime au sens de l'article 31 du Code de procédure civile, soit d'un intérêt qui entretient un lien suffisamment étroit avec la cause de nullité. En second lieu d'un intérêt direct ce qui pose la question de la faculté pour les associations et autres groupements de défense des intérêts collectifs d'agir en nullité Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt

En outre, seuls les mandataires de justice désignés dans le cadre de la procédure collective disposent de la qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte. Ainsi, les autres acteurs ne peuvent se prévaloir de cette nullité. Tel est notamment le cas du débiteur ou de sa caution (CA Nancy, 23 mai 2018, n. Si on met de côté la notion d'opposabilité, alors A pourrait opposer à C le fait qu'il y ait un contrat pour justifier de son acte et donc exclure un quelconque droit à indemnisation. C'est effectivement très lié à l'effet relatif du contrat (puisque c'est le principe de base de la notion d'opposabilité)

Les nullités en procédure pénale : protection, répression

Des nullités de forme de l'exploit d'ajournement devant le tribunal civil, thèse de doctorat, Droit, Paris, Impr. de Bonvalot-Jouve, 1906, 178 p. Tomasin (Daniel). Remarques sur la nullité des actes de procédure, in Mélanges offerts à Pierre Hébraud, Toulouse, Université des sciences sociales, 1981, p. 853-874 La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public, Laurent Trigeaud, Anthemis. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction L'article 173-1 du code de procédure pénale, tout d'abord, impose à la personne mise en examen de présenter les moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de l'interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire. Il en est de même pour chaque interrogatoire ultérieur : les moyens de nullité des actes.

Par conséquent, lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler l'ensemble des actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés. Un individu, après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité et avoir été placé en garde à vue pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et au prélèvement biologique, s. Au nombre des exceptions de procédure figurent notamment la nullité des actes de procédure, dont l'assignation. A cet égard, lorsque l'assignation est délivrée dans le cadre d'une procédure pendante devant le Tribunal de grande instance, elle doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions énoncées aux articles 56, 472, 648, 751, 752, 755 et 756 du Code de. La nullité de droit sera prononcée à l'encontre des actes ayant pour effet, soit d'évacuer de l'actif du patrimoine du débiteur, soit de porter atteinte au principe d'égalité des créanciers (article 2093 du Code civil : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ») En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé

entraine la nullité de l'assignation et par voie de conséquence également celle du jugement subséquent. 1 ère A2, 15 janvier 2008, RG : 05/3928 L'omission dans l'assignation de la mention « ayant pour avocat constitué » n'équivaut pas à une absence de constitution au sens de l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et ne saurait entraîner la nullité de l. En tant qu'acte d'huissier de justice, l'acte de saisie se trouve pleinement soumis à l'article 649 du Code de procédure civile, en vertu duquel : « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ». Il s'en infère que son annulation doit être sollicitée selon le régime prévu par les articles 112 à 121 du. La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité

5.1. Les actes de la vie courante. Dans la tutelle, régime de représentation, tous les actes passés par le majeur postérieurement au jugement d'ouverture de la mesure sont nuls de droit (ancien article 502 du code civil), toutefois il est admis que, comme le mineur, le majeur en tutelle peut valablement conclure des actes de la vie courante autorisés par l'usage Selon l'article 171 du Code de procédure pénale, il y aura nullité de l'acte ou de la procédure lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne - si une procédure de mise sous tutelle ou curatelle était en cours ou si un mandat de protection future pour soi ou pour autrui avait été mis en œuvre. La demande d'annulation de l'acte après le décès doit également faire l'objet de l'assistance d'un avocat et être examinée par le tribunal judiciaire compétent. Délais: l'action en demande de nullité de l'acte, pour trouble.

S'agissant spécifiquement d'une violation de l'article 690 du Code de procédure civile, l'article 694 du même code énonce que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Un vice de forme. L'acte peut être affecté de deux types de vices différents : les vices. Certains actes d'exécution en période suspecte peuvent être annulés, ce sont des nullités spéciales. Les actes des procédures d'exécution sont en principe soumis aux nullités de procédure, c'est à dire régime de nullité prévu article 112 à du code civil Mais attendu qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, que seul le destinataire d'un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant; que si les nouvelles.

Le régime juridique des nullités des actes de procédure

Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Le renseignement dans un dossier pénal - » de la Gazette du Palais. La loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 invite à s'interroger sur la place du renseignement dans la procédure pénale, et notamment sur son impact sur la théorie de la nullité des actes Many translated example sentences containing nullité des actes de procédure - English-French dictionary and search engine for English translations Il résulte de la combinaison des articles 173 et 173-1 du Code de procédure pénale que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître, d'autre part, ce.

Elle juge qu'un acte de procédure irrégulier, quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, ne saurait être affecté que d'une nullité, laquelle pourra résulter soit d'un vice de forme faisant grief, soit d'une des irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 NCPC. En application de ce principe, elle censure la décision des juges d'appel pour avoir. Nullité de l'acte de procédure à la suite d'une violation du secret de l'enquête. Sep 1, 2019. Dans le cadre d'un contentieux sur la nullité d'une perquisition filmée par des journalistes, la Cour de cassation juge que la seule présence au cours de l'exécution de cet acte, d'un tiers étranger à la procédure, indépendamment de toute captation ou enregistrement d.

La loi du 4 mars 2002 numérotée 2002-307 a complété qu'il en était de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs, et qu'il en était également de même pour la partie civile à compter de sa première audition, puis de ses auditions ultérieures. L'obligation faite au Juge d'instruction de notifier les. Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. - Code de procédure civil — La nullité des actes de procédures doit être invoquée au fur et à mesure des actes, mais si celui qui l'invoque s'est défendu au fond ou a présenté une fin de non recevoir alors elle n'est plus possible. — Il faut soulever en même temps toutes les exceptions de nullités pour un acte. article 113 — Encore faut il que la nullité n'ait pas été régularisée. Un acte. Toute nullité pour vice de forme des autres actes de procédure sera couverte, si elle n'est proposée avant toute discussion de ces actes au fond. ». Sont insérés après le premier alinéa de l'article 264 du Code de procédure civile trois nouveaux alinéas rédigés comme suit

La nullité du procès verbal d'audition entraîne ainsi la nullité des actes subséquents notamment l'information judiciaire, le mandat de dépôt, l'ordonnance de renvoi et le jugement. III. LES EFFETS DE LA NULLITE. Première conséquence : L'anéantissement rétroactif de l'acte et de ses effets procéduraux. Pour les actes de procédure, une exception importante est posée à l'article 2241 du code civil: une assignation même nulle interrompt la prescription. Deuxième conséquence : Le rédacteur de l'acte annulé peut être doublement sanctionné Tomasin : Remarques sur la nullité des actes de procédure, Mélanges Hébraud, 1981, p. 562. 36. Heron et Le Bars, ouvrage précit é, n° 211 ; J-B Racine, Dalloz, 2002, J, 2083, note sous Ch. mixte, 22 février 2002, regrette qu'en retenant que le défaut de désignation de l'organe représentant une personne morale ne constituait qu'un vice de forme, la Cour de cassation, dont il. Délai de la requête en nullité des actes de procédure. Instruction + Requête en nullité + Délai + Interruption + Cass. crim., 6 nov. 2013, n o 13-82123, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5 mars 2013), M. Louvel, prés. - SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Si c'est à tort que la chambre de l'instruction retient que le cours du délai prévu par l'article 173-1 du Code de.

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